1. Introduction

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes conclues par Loutsa France, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 842 949 026, dont le siège social est situé 9 place Jules-Guesde, 69007 Lyon (« LOUTSA »), avec :

• toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« Client consommateur » ou « Client B2C ») ;
• toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (« Client professionnel » ou « Client B2B »).

Les Clients B2C et B2B sont désignés ensemble comme le « Client ». La validation d’une commande vaut acceptation des CGV applicables à cette commande, sous réserve des dispositions impératives qui s’appliquent au Client.

2. Produits

LOUTSA commercialise notamment du café, du thé, des produits alimentaires ainsi que des produits et objets nécessaires à la préparation du café et du thé, dont certains équipements et machines. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies, graphismes et descriptions sont établis avec soin, mais restent illustratifs et ne garantissent pas une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en raison de variations de présentation.

Les produits sont proposés dans le respect de la législation française applicable. Les caractéristiques essentielles et les informations utiles sont présentées sur le site www.loutsa.fr et/ou dans le devis ou la documentation remis au Client.

3. Commandes

3.1. Clients B2C

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le contenu du panier, s’identifie ou crée un compte, choisit le mode de paiement, prend connaissance des CGV et les accepte, puis valide le paiement.

Un courriel de confirmation est envoyé après la commande. La facture est transmise par voie électronique. Un courriel d’expédition est envoyé lorsque la commande est confiée au transporteur. La confirmation de commande matérialise l’acceptation de la commande par LOUTSA et la formation du contrat, sous réserve des cas légitimes de suspension ou d’annulation prévus ci-dessous.

LOUTSA peut suspendre ou annuler une commande, en tout ou partie, en cas de défaut ou d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude liée à l’utilisation du site ou à des commandes antérieures, ou en cas d’indisponibilité d’un produit. En cas d’erreur d’adresse électronique ou de non-réception d’un courriel, le Client demeure invité à contacter LOUTSA. Cette situation ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie en vertu de la loi, notamment de son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

3.2. Clients B2B

Les commandes professionnelles peuvent être passées en ligne ou par devis signé portant la mention « Bon pour accord ». En confirmant une commande, le Client professionnel accepte les présentes CGV, les prix, les quantités, les caractéristiques des produits ou équipements, ainsi que les modalités de livraison et délais convenus.

Pour les machines financées par LOCAM et/ou GRENKE, le traitement de la commande nécessite la réception du devis signé et du contrat de financement signé applicable.

Pour les machines commandées sans financement, le paiement est réparti comme suit : 50 % du montant total à la commande et 50 % avant l’installation. Ces modalités particulières prévalent sur les modalités générales de paiement B2B prévues à l’article 4.2.

LOUTSA peut suspendre ou annuler une commande ou une livraison en cas de défaut ou de retard de paiement, de paiement partiel, d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude liée au site ou à des commandes antérieures.

3.3. Clients B2B — Forfait entretien

Les forfaits entretien couvrent l’entretien lié à l’usure normale de la machine pendant la durée du forfait, à compter de la date de facturation du forfait. Aucun forfait entretien n’est disponible après la troisième année suivant la mise en service de la machine ; les prestations réalisées ensuite sont facturées à l’intervention.

Prestations incluses :

• deux passages préventifs comprenant l’entretien préventif d’usage conformément aux recommandations du constructeur, le remplacement des pièces d’usure naturelle, la main-d’œuvre et les frais de déplacement ;
• les interventions curatives en cas de panne, comprenant la réparation, les pièces, la main-d’œuvre et le déplacement ;
• le prêt d’une machine lorsque la réparation sur site est impossible.

Prestations exclues, facturées selon les tarifs en vigueur :

• les pannes non couvertes par la garantie constructeur ;
• les casses et dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence ;
• les défauts d’entretien quotidien relevant du Client ;
• les cartouches de filtration d’eau et les produits d’entretien ;
• les interventions successives qui ne relèvent pas de la garantie de quinze (15) jours applicable à une même pièce remplacée.

Toute panne résultant d’un défaut de nettoyage quotidien, notamment du système lait ou des groupes, ou de la présence de calcaire, pourra être facturée au tarif d’intervention en vigueur. Les pièces remplacées lors d’une intervention curative bénéficient d’une garantie de quinze (15) jours. Une autre panne survenant pendant ou après cette période reste facturable, sauf si elle concerne la même pièce remplacée et relève de cette garantie.

4. Prix et paiement

4.1. Clients B2C

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Les commandes sont payables au moment de la commande par carte bancaire (notamment Visa, Mastercard ou American Express), via le service de paiement en ligne indiqué au moment du paiement. Le service actuellement mentionné sur le site est Stripe ; les paiements peuvent également être sécurisés par les dispositifs mis en œuvre par Shopify.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci permet le règlement de la commande. Les paiements sont traités au moyen de dispositifs de sécurisation destinés à protéger les données transmises. LOUTSA peut suspendre ou annuler une commande en cas de non-paiement ou d’incident de paiement.

4.2. Clients B2B

Sauf accord particulier, les prix sont exprimés hors taxes et le règlement s’effectue par prélèvement automatique après émission de la facture. Les modalités particulières de paiement prévues pour les machines sans financement à l’article 3.2 demeurent applicables.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles selon les dispositions légales applicables, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire légalement justifiée lorsque les frais exposés sont supérieurs. LOUTSA peut suspendre les nouvelles commandes et/ou bloquer le compte professionnel jusqu’à régularisation, dans les limites permises par la loi.

Le Client professionnel garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement convenu. Les paiements sont traités au moyen de dispositifs de sécurisation adaptés.

5. Livraison

5.1. Modalités et délais

Les produits sont livrés dans les pays proposés au moment de la commande sur www.loutsa.fr. À titre indicatif, les commandes sont préparées sous quarante-huit (48) heures ouvrées, du lundi au vendredi pour les commandes validées jusqu’à 12 h, puis confiées à Chronopost pour une expédition dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées. Le délai de livraison applicable est celui annoncé au Client lors de la commande et les délais indicatifs ne peuvent réduire les droits impératifs du Client.

La livraison est offerte à partir de 49 euros TTC d’achat pour les commandes à destination de la France métropolitaine, hors Corse. Des frais de livraison s’appliquent en dehors de cette zone et sont indiqués avant validation de la commande.

Pour les Clients B2B situés dans le département du Rhône, LOUTSA peut assurer la livraison avec ses propres livreurs. Les délais de traitement et de livraison convenus sont alors indiqués au Client.

5.2. Absence du Client et colis non retiré

En cas d’absence, le colis peut être mis à disposition dans un point de retrait désigné par le transporteur. Les délais généralement annoncés par Chronopost sont de quatorze (14) jours calendaires en bureau de poste ou agence, sept (7) jours calendaires en point relais et cinq (5) jours calendaires en consigne automatique. Le délai applicable est celui communiqué par le transporteur.

À l’expiration du délai de retrait, le colis est susceptible d’être retourné à LOUTSA. Le Client est invité à contacter rapidement le service client pour organiser la suite. Pour une commande contenant du café ou d’autres produits périssables, LOUTSA ne procède en principe ni au remboursement ni à la réexpédition lorsque le colis n’a pas été retiré et que les produits sont devenus impropres à la revente ou à la consommation. Cette règle s’applique sous réserve des droits impératifs du Client et de l’examen des circonstances du retour.

Pour une commande composée exclusivement de produits non périssables, LOUTSA contacte le Client afin de convenir de la suite à donner. L’absence de réponse sous sept (7) jours ouvrés ne vaut pas, à elle seule, exercice d’un droit de rétractation ni renonciation aux droits légaux. Une réexpédition éventuelle est soumise à l’accord préalable de LOUTSA ; les frais supplémentaires imputables au Client peuvent lui être facturés dans les limites légales.

5.3. Café et produits périssables

Le café est un produit frais. Pour une qualité optimale, sa consommation est recommandée dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de torréfaction. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation. L’application de cette exception dépend de la nature du produit et des circonstances ; elle ne prive jamais le Client de ses droits en cas de défaut de conformité, de produit endommagé ou de manquement imputable à LOUTSA.

5.4. Vérification à la livraison et anomalies

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à la livraison, à conserver les éléments utiles et à signaler rapidement toute anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, reconditionné, produit manquant ou détérioré) à contact@loutsa.fr, idéalement dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception, avec des justificatifs et photographies si possible. Ce délai constitue une demande opérationnelle destinée à faciliter le traitement du dossier et ne limite pas les droits et délais légaux du Client.

Le Client peut, lorsque cela est possible, refuser un colis manifestement endommagé ou formuler des réserves précises auprès du transporteur. L’absence de réserves ne supprime pas automatiquement les droits dont le Client bénéficie en vertu de la loi.

5.5. Responsabilité liée au transport

LOUTSA met en œuvre les démarches nécessaires auprès du transporteur en cas de retard ou d’incident. Pour les Clients consommateurs, LOUTSA demeure responsable de la bonne exécution du contrat jusqu’à la prise de possession physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, sauf lorsque le Client a lui-même choisi un transporteur autre que celui proposé par LOUTSA et que les conditions légales de cette exception sont réunies.

Après la mise à disposition d’un colis dans une consigne automatique, la responsabilité de LOUTSA s’apprécie selon les circonstances et les règles légales applicables, notamment lorsque le dommage résulte d’un fait imputable au Client ou d’un événement extérieur à LOUTSA.

6. Abonnements

Le Client ayant souscrit un abonnement de café sur www.loutsa.fr peut le modifier, le suspendre ou le résilier à tout moment depuis son espace client, selon les fonctionnalités disponibles. La date de la première commande constitue la date anniversaire de l’abonnement et sert de référence aux échéances récurrentes.

Le Client autorise le prélèvement du montant de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription. Ce moyen de paiement est utilisé pour les échéances suivantes, sauf modification par le Client ou impossibilité de paiement.

La résiliation empêche les échéances futures non encore facturées ou expédiées, selon l’état de traitement de la commande au moment de la demande. Une facilité commerciale d’annulation peut être exercée dans les quarante-huit (48) heures suivant la confirmation de commande et avant l’expédition. Cette facilité ne limite pas le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, ni les autres droits impératifs du Client.

7. Ateliers et cartes cadeaux

Les ateliers de caféologie et les cartes cadeaux sont proposés sur www.loutsa.fr. Les cartes cadeaux sont valables un (1) an à compter de leur date d’achat.

Le Client peut demander la modification de la date de réservation jusqu’à cinq (5) jours avant la date prévue de l’atelier, sous réserve des disponibilités. Passé ce délai, une modification peut ne plus être possible et les conditions d’annulation ou d’absence annoncées lors de la réservation peuvent s’appliquer, sous réserve des droits impératifs du Client.

LOUTSA peut être amenée à modifier la date d’un atelier en raison notamment du nombre de participants, de la disponibilité du personnel ou de circonstances exceptionnelles. Si LOUTSA annule un atelier, le Client se voit proposer une nouvelle date. Cette solution commerciale s’applique sans préjudice des droits que le Client pourrait tenir de la loi si la prestation ne peut être exécutée.

Les prix des ateliers peuvent évoluer en fonction du contenu et des prestations proposées. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Un avoir utilisable sur www.loutsa.fr peut être proposé dans certaines situations, sans exclure un remboursement ou un autre recours lorsque la loi l’impose.

Le Client consommateur dispose, pour les achats à distance, du droit de rétractation applicable aux ateliers et cartes cadeaux, sous réserve des exceptions légales et des conditions applicables aux prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée. Si le Client demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conditions légales relatives au commencement anticipé de l’exécution et à la perte éventuelle du droit de rétractation lui sont présentées au moment de la réservation.

7.1. Participation des mineurs

Pour des raisons de sécurité, certains ateliers utilisant du matériel professionnel ou impliquant chaleur, vapeur ou manipulations techniques sont réservés aux personnes majeures. Pour les autres ateliers, un adulte peut réserver pour un mineur. Les mineurs de moins de quinze (15) ans doivent être accompagnés pendant toute la durée de l’atelier par une personne exerçant l’autorité parentale. Les mineurs de quinze (15) ans et plus doivent présenter, avant le début de l’atelier, une autorisation parentale écrite.

Pour toute question relative à une réservation d’atelier, le Client peut écrire à ateliers@loutsa.fr.

8. Entretien et utilisation des machines

L’entretien courant et le nettoyage des produits et machines incombent au Client, conformément aux recommandations du fabricant. Les dommages directement causés par une modification, une réparation, un ajout ou un remplacement de pièces réalisé par un intervenant non autorisé peuvent ne pas être couverts par la garantie concernée. Cette clause ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales ; toute exclusion doit être limitée aux dommages imputables à l’intervention en cause.

9. Garanties légales et garantie constructeur

Les produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale du constructeur dans les conditions communiquées lors de l’achat. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Pour les Clients consommateurs, LOUTSA demeure tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les conditions et délais d’exercice de ces garanties sont ceux prévus par la législation en vigueur.

Pour les machines de marque Sage, la garantie commerciale constructeur indiquée par LOUTSA est de deux (2) ans, sans extension proposée par LOUTSA. Le service après-vente constructeur est indiqué comme joignable au 0800 009 933 ; le Client est invité à vérifier les coordonnées actuelles auprès du fabricant.

10. Droit de rétractation

10.1. Produits non périssables, accessoires et machines — Clients B2C

Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, puis de quatorze (14) jours à compter de cette notification pour retourner le bien. La rétractation peut être notifiée par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@loutsa.fr.

Le Client doit manipuler et examiner le produit avec le soin nécessaire. Il peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour faciliter le traitement, LOUTSA demande que les produits soient retournés complets, propres, protégés, avec leurs accessoires et documents, et si possible dans leur emballage d’origine. Ces demandes ne peuvent supprimer le droit légal de rétractation.

Sauf exception légale, le remboursement porte sur les sommes dues au titre des produits retournés et sur les frais de livraison standard initiaux, selon les règles légales applicables. Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque celui-ci en a été informé avant la commande. Le remboursement intervient dans les délais légaux et peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.2. Café et autres biens périssables

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. LOUTSA applique cette exception aux produits de café lorsque leur nature et leurs conditions de conservation le justifient. Une ouverture de l’emballage n’exclut pas automatiquement toute rétractation pour n’importe quel produit : l’exception relative aux produits descellés ne s’applique que lorsque le bien ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Ces exclusions ne portent pas atteinte aux droits du Client en cas de défaut de conformité, de vice caché, de produit détérioré à la livraison ou de manquement imputable à LOUTSA. Les règles spécifiques aux Clients professionnels sont déterminées par le contrat et les dispositions légales applicables ; le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas automatiquement aux achats réalisés à des fins professionnelles.

10.3. Abonnements

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, selon les modalités prévues à l’article 6. La possibilité commerciale d’annuler une commande d’abonnement dans les quarante-huit (48) heures suivant la confirmation, avant expédition, s’ajoute aux droits légaux de rétractation éventuellement applicables et ne les réduit pas. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans les délais légaux par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire autorisé par la loi.

10.4. Ateliers et cartes cadeaux

Pour les achats à distance d’ateliers et de cartes cadeaux, le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions légales. Des exceptions peuvent notamment s’appliquer aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Lorsque l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, LOUTSA recueille les accords et reconnaissances requis par la loi. Toute demande de rétractation peut être adressée à contact@loutsa.fr.

11. Réserve de propriété

LOUTSA conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires, dans les limites permises par la loi.

12. Responsabilité et sécurité du compte

LOUTSA n’est pas le fabricant des accessoires et objets proposés à la vente. Cette circonstance ne limite pas les obligations légales de LOUTSA en qualité de vendeur. Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination et aux consignes du fabricant.

LOUTSA ne peut être tenue responsable d’une inexécution imputable au Client ou à un événement de force majeure, sous réserve des règles impératives applicables. Les identifiants et mots de passe du compte client sont personnels et confidentiels. Le Client doit les conserver secrets et demeure responsable de leur utilisation, sauf faute imputable à LOUTSA ou disposition légale contraire.

12.1. Machines et accessoires — Clients B2C

LOUTSA ne propose pas d’extension de la garantie commerciale constructeur. Une reprise commerciale d’une machine déjà utilisée n’est en principe pas proposée, sans préjudice des droits légaux du Client, notamment en matière de rétractation et de garanties légales. En cas de problème technique, le Client peut être orienté vers le service après-vente du constructeur. Pour Sage, la garantie commerciale annoncée est de deux (2) ans, sans extension proposée par LOUTSA. Coordonnées SAV communiquées : 0800 009 933, à vérifier auprès du constructeur.

13. Propriété intellectuelle

LOUTSA demeure propriétaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle portant sur le site et ses contenus, notamment les textes, photographies, visuels, illustrations, logos, marques, noms commerciaux, graphismes, vidéos, dessins et autres éléments. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation totale ou partielle, hors usage strictement personnel autorisé par la loi, nécessite l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

14. Données personnelles et communications commerciales

LOUTSA traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, des paiements, des comptes clients, des abonnements, du service après-vente et du respect de ses obligations légales. Ces données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour ces finalités, dans la mesure nécessaire et conformément à la réglementation applicable. Les modalités détaillées, durées de conservation, destinataires, droits et moyens de contact sont précisés dans la politique de confidentialité publiée sur www.loutsa.fr.

Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation relative aux données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité, en écrivant à contact@loutsa.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

La création d’un compte client ou la passation d’une commande n’entraîne pas automatiquement l’inscription à la newsletter. L’inscription à des communications commerciales est proposée séparément lorsque le consentement est requis. Le Client peut se désinscrire à tout moment au moyen du lien prévu dans les messages ou en contactant LOUTSA.

Lorsqu’un abonnement est offert à un tiers, l’acheteur doit s’assurer qu’il est autorisé à transmettre les données du bénéficiaire. LOUTSA utilise les données du bénéficiaire nécessaires à la gestion de l’abonnement et à la livraison des colis, conformément à sa politique de confidentialité.

15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive pas le Client de ses droits ni ne suspend automatiquement les délais légaux pour agir.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales et les éventuelles stipulations contractuelles valablement convenues entre les parties.

Les échanges électroniques, registres informatisés, commandes et preuves de paiement peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire et des règles applicables.

Pour les ventes entre professionnels, les parties conviennent de soumettre le contrat au droit français. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, est exclue.

16. Médiation de la consommation — Clients B2C

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à LOUTSA à contact@loutsa.fr.

LOUTSA indique adhérer au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Le médiateur ne peut être saisi que dans les conditions et délais prévus par les textes applicables.

17. Démarchage téléphonique

LOUTSA respecte les règles applicables à la prospection téléphonique. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est en principe interdit sans consentement préalable du consommateur, sous réserve des exceptions légales, notamment pour certains appels liés à un contrat en cours. Le consentement doit être recueilli selon les exigences légales et peut être retiré à tout moment. Le dispositif Bloctel ayant pris fin, les présentes CGV ne renvoient plus à ce service.

18. Force majeure

LOUTSA ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. LOUTSA informe le Client dans la mesure du possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

19. Communications et facturation électronique

Dans le cadre de sa démarche de réduction de l’usage du papier, LOUTSA privilégie les échanges électroniques, notamment par courriel, sauf exigence légale ou demande légitime nécessitant un autre support. Le Client accepte que les factures soient transmises par voie électronique à l’adresse indiquée lors de la commande. Il lui appartient de maintenir cette adresse à jour et de vérifier ses messages, y compris les courriers indésirables.

20. Dispositions finales

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si la disposition invalidée était déterminante de l’équilibre contractuel. Le fait pour LOUTSA de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont accessibles sur www.loutsa.fr. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives.