Clients professionnels et particuliers

Loutsa France – http://www.loutsa.fr

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :
Loutsa France , SAS au capital social de 5 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 842 949 026, dont le siège est situé au 9 place Jules Guesde, 69007 Lyon, et :

• Toute personne physique agissant à titre privé (ci-après « le Client Particulier » ou «
  Client B2C »), ou
• Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après « le
  Client Professionnel » ou « Client B2B »),
  ci-après dénommés collectivement « le Client ».

La validation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

LOUTSA France a notamment pour activité l’envoi par voie postale auprès de ses clients de café, de thé ainsi que des produits et objets nécessaires à la préparation du café et du thé. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Loutsa. Les photographies disponibles sur le site http://www.loutsa.fr sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit commandé.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Loutsa.

3. Commandes

3.1 Clients B2C

Lorsque Le Client confirme sa commande, il est considéré comme ayant accepté en
connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Le passage d’une commande se fait en plusieurs étapes, le client doit :

• choisir ses produits et les ajouter dans son panier,
• valider le contenu de son panier,
• s’identifier ou créer un compte,
• choisir son mode de paiement,
• accepter les CGV,
• effectuer et valider son paiement.

Le client recevra alors un email de validation de sa commande par Loutsa ainsi qu’un second email comportant la facture correspondant à la commande. L’email de validation de commande signifie l’acceptation par loutsa.fr de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande part pour l’expédition, Loutsa enverra un e-mail d’expédition de la commande au client.

En outre, Loutsa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet, y compris à l’occasion de commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de Loutsa ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Loutsa, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

3.2 Clients B2B

Lorsqu’un Client professionnel (B2B) confirme sa commande, que ce soit en ligne ou via un devis signé portant la mention "Bon pour accord", il est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande, notamment les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, quantités, caractéristiques, modalités de livraison et délais applicables aux produits ou équipements commandés.

Modalités de passation des commandes

Les commandes B2B peuvent être effectuées selon les modalités suivantes :

• En ligne , avec validation immédiate via le paiement sécurisé ;
• Par devis , qui doit impérativement être signé et porter la mention manuscrite "Bon pour
  accord".

Pour les machines financées via LOCAM , les documents suivants sont obligatoires :

• Devis signé,
• Contrat LOCAM signé.
  Aucun traitement de la commande ne pourra être effectué sans la réception complète
  de ces documents.

Pour les machines sans financement , les conditions de paiement sont les suivantes :

• 50 % du montant total à la commande,

• 50 % restants exigibles avant l’installation.

Cas de suspension ou d’annulation

Loutsa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, en totalité ou en partie, dans les cas suivants :

• Défaut ou retard de paiement,
• Paiement partiel des sommes dues,
• Incident de paiement,
• Fraude ou tentative de fraude liée à l’utilisation du site ou à des commandes
  précédentes.

4. Prix et Paiement

4.1 Clients B2C

Toutes les commandes sont payables en euros au moment de la commande.
Le règlement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Visa,
Mastercard, American Express), par le biais d’un service de paiement en ligne Stripe.

Le Client garantit à Loutsa qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement lors de sa commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site loutsa.fr. Loutsa ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Loutsa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Les paiements sont soumis à la sécurisation de chez Shopify.

4.2 Clients B2B

• Les prix sont exprimés HT.
• Paiement sous prélèvement automatique après émission de la facture (sauf autre
  accord).
• En cas de non-paiement :
  • Intérêts de retard = 3x le taux légal,
  • Indemnité forfaitaire de 40 €,
  • Blocage du compte jusqu’à régularisation.

Le Client garantit à Loutsa qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement lors de sa commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site loutsa.fr. Loutsa ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Loutsa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Les paiements sont soumis à la sécurisation de chez Shopify.

5. Livraison

5.1 Modalités & Réception

Les produits proposés par Loutsa peuvent être livrés dans tous les pays indiqués sur le site http://www.loutsa.fr.

La commande est traitée dans un délai de 48h du lundi au vendredi jusqu'à 12h puis remis à notre prestataire Chronopost pour une expédition dans les 48h jours ouvrables, hors crise sanitaire. Loutsa ne garantit pas ces délais d’expédition, mais mettra tout en œuvre pour qu’ils soient respectés.

Pour nos clients B2B domicilier dans le département du Rhône, nous nous réservons le droit de les livrer par le biais de nos livreurs. Les délais de traitement et d’envoi restent les mêmes que ceux proposés par notre prestataire, Chronopost.

Dans le cadre d’une livraison, le Client absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours pour récupérer son colis au point relais indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé à Loutsa. Cette commande ne sera pas remboursable et ne pourra être demandé pour nouvel envoi (sauf demande exceptionnelle par email contact@loutsa.fr et avec les frais d'expédition à la charge du client). Loutsa ne sera pas tenu responsable du non retrait du colis du client.

Dans le cas où le colis contient du café, les cafés LOUTSA étant des produits frais avec une consommation recommandée dans un délai de 45 jours à compter de la date de torréfaction, ils ne pourront donc pas être repris si le client n’a pas récupéré son colis en bureau de poste dans le temps impartis.

Pour nos clients B2C et seulement dans le cas où le colis ne contient pas de café mais
uniquement des produits non périssables, le site contactera le Client et, en l’absence de réponse du Client sous 7 jours ouvrés Loutsa considérera que le Client a fait valoir son droit de rétractation.

Dès la réception, le client est tenu de vérifier le bon état des produits livrés. Toute anomalie constatée devra obligatoirement être indiquée par mail à contact@loutsa.fr dans les 24h suivant la réception avec photo à l’appui.

6. Abonnements

Le client ayant souscrit un abonnement en ligne de café sur le site de http://www.loutsa.fr peut modifier, suspendre ou encore annuler l’abonnement à tout moment sur son espace client sur le site http://www.loutsa.fr.

La date de commande devient la date anniversaire de son abonnement.

Le client autorise Loutsa Torréfacteur à prélever le montant de l’abonnement lors de la souscription, les données bancaires, identiques lors du premier paiement, seront utilisées pour les suivant.

7. Ateliers et cartes cadeaux

Les ateliers et les cartes cadeaux caféologies sont disponibles à l’achat sur notre site internet http://www.loutsa.fr. Loutsa se laisse le droit de modifier les dates des ateliers en fonction du nombre de participants et du contexte sanitaire. Si un atelier est annulé par Loutsa, le client pourra sélectionner une nouvelle date.

Les cartes cadeaux sont valables 1 an à partir de la date d’achat.

En cas d’annulation par le client jusqu’à 48h avant l’atelier, le client pourra procéder à la réservation d’une nouvelle date ou bénéficier d’un avoir valable sur le site internet. En dessous de ce délai de 48h, l’atelier annulé par le client ne pourra être ni replacé ni remboursé sauf cas exceptionnel justifié (santé, cas de force majeur). En cas de litige entre Loutsa et le client, un avoir valable sur Loutsa.fr sera généré. Aucun remboursement n’est possible.

Loutsa s’autorise à modifier le prix de ses ateliers car le contenu de ces derniers peut évoluer avec le temps.

En cas de crise sanitaire exceptionnelle ces conditions peuvent être amenées à être modifiées en fonction du contexte.

8. Entretien

L’entretien courant des produits proposés par Loutsa ainsi que leur nettoyage incombent au Client. En conséquence, le constructeur et Loutsa seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur le produit par tout autre intervenant que le service après-vente du constructeur.

9. Garantie

9. 1 Garantie légale et conformité

Les produits sont garantis par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

10. Droit de rétractation

10 .1 Clients B2C – Accessoires & Machines (hors café)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande pour notifier à Loutsa (par e-mail à l’adresse contact@loutsa.fr) son souhait de nous retourner sa commande, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous la renvoyer. Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.

Sous réserve de ce qui précède, Loutsa effectuera un remboursement correspondant au prix des produits retournés, hors frais d’expédition, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle a été exercé le droit de retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Les frais d’expédition et de réexpédition seront à la charge du client. Le client devra renvoyer les produits à l’adresse suivante : Loutsa Lyon, 9 Place Jules Guesde 69007 Lyon

10 .2 Clients B2C – Café

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les produits susceptibles de se périmer rapidement ou de se détériorer rapidement ;
• Les produits que vous avez descellé après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; et
• Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
  

• Par email à l’adresse : contact@loutsa.fr

Sous réserve de ce qui précède, Loutsa effectuera un remboursement correspondant au prix des produits retournés, hors frais d’expédition, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle a été exercé le droit de retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Les frais d’expédition et de réexpédition seront à la charge du client. Le client devra renvoyer les produits à l’adresse suivante : Loutsa Lyon, 9 Place Jules Guesde 69007 Lyon

10 .3 Abonnements

Néanmoins, le Client ayant souscrit un abonnement de café peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 48 heures après la confirmation de la commande mais avant son expédition. Dans ce cas, un remboursement sera effectué par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client dans un délai de 14 jours.

Le client peut à tout moment arrêté son abonnement sans engagement à tout moment sur Loutsa.fr

10 .4 Ateliers et cartes cadeaux

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande pour notifier à Loutsa (par e-mail à l’adresse contact@loutsa.fr) son souhait de se rétracter.

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente s’applique aux clients B2B ou personnes morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Néanmoins, les produits périssables tels que le café, en raison de leur nature, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, y compris pour les consommateurs, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. En conséquence, aucune rétractation ou retour ne sera accepté pour les commandes de café, qu’elles soient passées par des consommateurs ou des professionnels.

11. Réserve de propriété

Loutsa conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait
encaissement du prix intégral.

12. Responsabilité

Loutsa n’est ni le concepteur, ni le fabriquant des accessoires et objets proposés sur le site internet. Dès lors, Loutsa ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation de ces produits qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.

De même, la responsabilité de Loutsa au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Par ailleurs, les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de Loutsa notamment en cas d’oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Loutsa.

Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Loutsa ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

12. 1 Machines & accessoires pour les clients B 2 C

• Conditions garanties et retours du revendeur :

Loutsa ne propose pas d’extension de garantie.

Loutsa ne garantit pas de reprise machine si celle-ci a été utilisée. Si le problème est technique, l’échange est pris en compte par la garantie constructeur.

• Contact et garantie constructeur :

SAGE : 2 ans, sans extension. Contact téléphonique SAV : 0800009933

13. Propriété intellectuelle

Loutsa conserve tous les droits sur les visuels, textes, logos, marques et contenus du site. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

14. Données personnelles

Les données collectées sur ce site sont exclusivement destinées à Loutsa. Toutes les
informations nominatives collectées sur le site restent confidentielles et Loutsa s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Aucune information nominative n’est collectée à l’insu de l’utilisateur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ; droit que vous pouvez exercer en adressant un email à l’adresse contact@loutsa.fr

Avant d’envoyer le nom et l’adresse e-mail de quelqu’un, notamment dans le cadre d’un
abonnement offert à un tiers, assurez-vous d’obtenir sa permission. Loutsa utilisera les données personnelles de ce tiers fournies notamment pour la livraison des colis.

15. Litiges

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre le client et Loutsa, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des produits.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties sauf preuve contraire.

Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français. L’application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

16. Clients B2C - Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LOUTSA TORRÉFACTEUR, après avoir tenté au préalable de résoudre le différend directement avec notre service client par une réclamation écrite adressée à contact@loutsa.fr.
À ce titre, LOUTSA TORRÉFACTEUR adhère au service de médiation CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Le client peut saisir ce médiateur :

• par voie électronique : http://www.cm2c.net
• ou par courrier à l’adresse suivante : CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, à l’exception des éventuels frais d’expertise ou d’accompagnement par un tiers. Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à LOUTSA TORRÉFACTEUR.

17. Liste d’opposition

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel , accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr.
LOUTSA TORRÉFACTEUR s’engage à ne pas contacter les clients inscrits sur cette liste, sauf relation contractuelle en cours ou demande expresse de leur part.

18. Force majeure

LOUTSA FRANCE ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations aux termes des CGV, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

19. Communication et facturation

Dans une politique RSE de respect de l’environnement, Loutsa France s’engage à réduire l’utilisation du papier. En devenant utilisateur du site internet http://www.loutsa.fr, le Client reconnaît que les échanges entre lui et Loutsa France seront principalement électroniques (par email) sauf cas particuliers requis par la loi.

Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

La création d’un compte client implique automatiquement l’acceptation de recevoir la Newsletter Loutsa. Le client peut se désabonner de cette dernière à tout moment.

De plus, dans une politique RSE de respect de l’environnement, Loutsa France s’engage à réduire l’utilisation du papier. Loutsa vous fait parvenir votre facture par e-mail dès lors que la commande a été réglée, traitée et validée. L’envoie se faisant à l’adresse e-mail étant mentionnée lors de la commande.

20. Propriété intellectuelle

Loutsa Torréfacteur reste seul propriétaire ou licencié pour le monde entier des droits, y compris de droits de propriété intellectuelle sur tous les visuels, photos, textes, commentaires, informations, ouvrages, illustrations, marques, logos, noms commerciaux, graphiques, clips audio et vidéo, dessins, images et autres contenus reproduits sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu, autre que pour un usage strictement personnel, est interdite, sauf autorisation écrite de LOUTSA Torréfacteur.